Mentions légales

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

1. Éditeur du site

V.K.S Consulting, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, exerçant sous le nom commercial Artisan Parquet.
Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
SIRET : 942 294 216 00018 · Immatriculation : RCS Paris 942 294 216
TVA intracommunautaire : FR20942294216
Téléphone : 01 89 48 07 65
E-mail : contact@artisan-parquet.fr
Site : artisan-parquet.fr

Horaires : lundi – samedi, 8 h – 19 h. Réponse aux demandes de devis sous 24 h.

2. Directeur de la publication

Igor Popescu, président, en qualité de représentant légal de V.K.S Consulting.

3. Hébergement

Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
www.hostinger.fr

4. Activité artisanale réglementée

V.K.S Consulting, immatriculée sous le numéro 942 294 216 00018, dont le siège est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, exerce une activité artisanale de pose, de rénovation, de ponçage et de vitrification de parquet, sous le nom commercial « Artisan Parquet ». Conformément à la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, ces travaux sont réalisés par des personnes disposant de la qualification professionnelle requise, ou sous leur contrôle effectif et permanent. Site : artisan-parquet.fr. Contact : 01 89 48 07 65 — contact@artisan-parquet.fr.

L’entreprise exerce ainsi une activité de pose de revêtements de sol et de menuiserie (parquets flottants, contrecollés et massifs, bâton rompu et point de Hongrie, ponçage, vitrification, rénovation et réparation). L’immatriculation correspondante figure au point 1 ; l’attestation de qualification peut être présentée sur simple demande.

5. Garanties et assurance

Les travaux de pose et de rénovation de parquet relèvent des garanties légales prévues par le code civil : la garantie de parfait achèvement (un an à compter de la réception, pour les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit), la garantie de bon fonctionnement, dite biennale (deux ans, pour les éléments d’équipement dissociables), et la garantie décennale (dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination). L’étendue exacte de ces garanties dépend de la nature des travaux et de leur qualification. Lorsqu’elle est obligatoire pour les travaux réalisés, l’assurance de responsabilité décennale est souscrite auprès de l’assureur dont les références et la couverture géographique figurent sur chaque devis et chaque facture, conformément à l’article L. 243-2 du code des assurances. Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les conditions de la police souscrite par V.K.S Consulting.

Assureur : Orus — contrat n° 72870848 — couverture géographique : Île-de-France. Ces références sont reportées sur chaque devis et chaque facture.

6. Information sur les prix et devis

Les prix affichés sur la page « Tarifs » sont des prix de départ indicatifs, main-d’œuvre seule, hors fournitures, pour une pièce standard et un support sain. Ils sont exprimés en euros ; le devis précise le montant hors taxes, le taux de TVA applicable et le montant toutes taxes comprises, ainsi que les frais de déplacement éventuels.

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l’information sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, un devis écrit, gratuit et détaillé (surface mesurée, prix unitaire de chaque poste, fournitures, date et durée prévues du chantier, conditions de paiement) est remis avant tout engagement. La visite et le métré préalables sont gratuits. Seul le devis daté et signé par le client a valeur contractuelle ; aucun poste n’y est ajouté ensuite sans son accord écrit.

7. Droit de rétractation

Lorsque le devis est signé au domicile du client (contrat conclu hors établissement, art. L. 221-1 du code de la consommation) ou à distance (par téléphone, par e-mail), le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter sans motif ni pénalité (art. L. 221-18 et suivants). Le devis est accompagné du formulaire type de rétractation ; la rétractation peut aussi être notifiée par tout écrit non équivoque adressé aux coordonnées du point 1.

Si le client demande expressément, par écrit, que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter mais règle la part des travaux déjà exécutés (art. L. 221-25). Le délai ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés expressément par le client à son domicile, dans la limite des travaux ainsi demandés (art. L. 221-28, 8°). Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature d’un contrat conclu hors établissement (art. L. 221-10), sauf exceptions prévues par la loi.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant ces pages — structure, textes, photographies, illustrations, logotype, charte graphique, code source — est la propriété de V.K.S Consulting ou fait l’objet d’une autorisation d’usage. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les marques de fabricants de parquets, de colles ou de finitions éventuellement citées demeurent la propriété de leurs titulaires et ne sont mentionnées qu’à titre informatif.

9. Responsabilité

Les informations diffusées sur ce site sont données à titre indicatif et mises à jour régulièrement. Les conseils techniques (choix d’une essence, pose sur plancher chauffant, finition) ne remplacent pas le diagnostic réalisé sur place lors du métré. Les avis clients publiés sont recueillis auprès de clients après la fin du chantier et publiés avec leur prénom et leur commune ; les photographies de réalisations sont publiées avec l’accord des clients concernés.

10. Données personnelles

Le traitement des données transmises par le formulaire de devis et par téléphone est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de nous par une réclamation écrite.
Médiateur désigné : [MEDIATEUR] (dénomination, adresse postale, site internet).

12. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français.

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